Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite de notre part ; l’acceptation comprendra les conditions particulières.
Prix
Les prix sont stipulés hors taxe, leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Conditions de paiement
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans le devis, sont les suivantes :
- 50 % du prix T.T.C. à la commande, en confirmation.
- Solde départ atelier
Le paiement se fera à réception de la facture, par virement bancaire.
Le non-paiement entraîne l’exigibilité du solde outre le paiement d’une indemnité, plus les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article l441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revendication, les acomptes reçus nous seront acquis à titre de dommages et intérêts.
Livraison
L’acheteur a la responsabilité de communiquer une adresse de livraison valide et de s’assurer que quelqu’un pourra réceptionner la marchandise le jour convenu. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus. Le délai est stipulé lors de la réception de votre confirmation de commande. Toutefois, les ruptures de stock étant inévitables, les délais de livraison prévus sur nos confirmations de commande ne sont qu’indicatifs. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.
Transport
Nos prix s’entendent (EXW) EX WORKS locaux du vendeur ou tout autre Incoterms stipulé dans les conditions particulières. Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur à qui il incombe d’assurer la marchandise.
Force majeure
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre; les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts de eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
Recommandations - réclamations
En raison du caractère particulier de nos fabrications, nous ne pouvons garantir la conformité absolue d’un coloris ou d’une finition d’une fabrication à l’autre. Pour toute suite de commande, joindre un échantillon du coloris exact souhaité ou indiquer précisément les références de la précédente livraison. Aucune réclamation ne sera admise pour les différences légères dans les finitions, l’acquéreur accepte cette condition. Les patines de métal sont faites à la main et ne peuvent donc être exactement identiques à chaque fabrication. Les patines évoluent avec le temps et peuvent être altérées par l’emploi de produits chimiques.
Les marchandises ne seront reprises qu’après accord écrit du vendeur, si elles sont en bon état de revente et correctement emballées.
L’acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. La réclamation devra exposer d’une manière détaillée les défectuosités constatées.
Retour de marchandises
Aucun retour de marchandise ne sera accepté par le vendeur, sans accord écrit préalable et signé par lui, stipulant les références, les quantités et le montant du dit retour. Etant entendu que seules les marchandises parvenant en parfait état seront créditées. Sauf dérogation spécifique aucune reprise de marchandise fabriquée sur mesure ne pourra être acceptée. Chaque retour devra être accompagné d’un double du bon de reprise de marchandise.
Travaux - devis
Toute commande pour être valable, doit faire l’objet d’une confirmation écrite des deux parties concernées.
Les prix de nos devis constituent un engagement ferme sur le prix des fournitures et main d’oeuvre. En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux le client doit nous en avertir immédiatement et nous donner la possibilité de faire toutes contestations utiles. Aucune réclamation ne pourra être examinée passé un délai de deux mois. Les délais d’exécution ne seront donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnité d’immobilisation ou de retard.
Droit de propriété artistique
A l’exception de ceux fournis par le client, les dessins et modèles crées par le fournisseur demeureront la propriété exclusive de Garnier & Linker. De ce fait, aucune copie même partielle, n’est réalisable par l’acquéreur ou un tiers quelconque.
Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise à demeure au profit de l’autre partie, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante.
Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions de ce contrat et/ou des clauses visées ci-dessus, le tribunal de commerce d’Amiens sera seul compétent.